Proposition de loin°52953En commission
Renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d’identités bancaires
ÉK
Émeline K/Bidi
Gauche Démocrate et Républicaine
Déposé il y a 184 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
184
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurÉmeline K/Bidi
GroupeGauche Démocrate et Républicaine
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt14 octobre 2025
Dernière action15 octobre 2025
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire