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Proposition de loi53527En commission

Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux

Violette Spillebout

Violette Spillebout

Ensemble pour la République

Nord (9e circonscription)

Déposé il y a 0 jours

Parcours législatif

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Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires économiques

Commission

Amendements

0

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Actes législatifs

1er dépôt d'une initiative.

13 janvier 2026 · AN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

13 janvier 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE

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Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurViolette Spillebout
GroupeEnsemble pour la République
CirconscriptionNord (9e circonscription)
CommissionCommission des affaires économiques
DossierDLR5L17N53527
Dépôt13 janvier 2026
Dernière action13 janvier 2026

Commission saisie

AFF

Commission des affaires économiques