Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux
Violette Spillebout
Ensemble pour la République
Nord (9e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
13 janvier 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
13 janvier 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
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Commission saisie
Commission des affaires économiques