Proposition de loin°53527En commission
Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux
VS
Violette Spillebout
Ensemble pour la République
Déposé il y a 93 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
93
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurViolette Spillebout
GroupeEnsemble pour la République
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt13 janvier 2026
Dernière action13 janvier 2026
Commission saisie
AFF
Commission des affaires économiques