Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (17)
Xavier Breton
Droite Républicaine
Ain (1e circonscription)
Cosigné le 6 février 2026
Philippe Gosselin
Droite Républicaine
Manche (1e circonscription)
Cosigné le 6 février 2026
Anne-Laure Blin
Droite Républicaine
Maine-et-Loire (3e circonscription)
Cosigné le 6 février 2026
Michel Herbillon
Droite Républicaine
Val-de-Marne (8e circonscription)
Cosigné le 6 février 2026
Alexandre Portier
Droite Républicaine
Rhône (9e circonscription)
Cosigné le 6 février 2026
Pierre Cordier
Droite Républicaine
Ardennes (2e circonscription)
Cosigné le 6 février 2026
Virginie Duby-Muller
Droite Républicaine
Haute-Savoie (4e circonscription)
Cosigné le 6 février 2026
Sylvie Bonnet
Droite Républicaine
Loire (4e circonscription)
Cosigné le 6 février 2026
Nicolas Tryzna
Droite Républicaine
Val-de-Marne (7e circonscription)
Cosigné le 6 février 2026
Josiane Corneloup
Droite Républicaine
Saône-et-Loire (2e circonscription)
Cosigné le 6 février 2026
Éric Pauget
Droite Républicaine
Alpes-Maritimes (7e circonscription)
Cosigné le 6 février 2026
Vincent Rolland
Droite Républicaine
Savoie (2e circonscription)
Cosigné le 6 février 2026
+ 5 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
19 janvier 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
19 janvier 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République