Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs
Arnaud Bonnet
Écologiste et Social
Seine-et-Marne (8e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (85)
Perrine Goulet
Les Démocrates
Nièvre (1e circonscription)
Cosigné le 20 mai 2026
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Droite Républicaine
Alpes-Maritimes (8e circonscription)
Cosigné le 20 mai 2026
Julie Ozenne
Écologiste et Social
Essonne (9e circonscription)
Cosigné le 20 mai 2026
Jean-Claude Raux
Écologiste et Social
Loire-Atlantique (6e circonscription)
Cosigné le 20 mai 2026
Nathalie Colin-Oesterlé
Horizons & Indépendants
Moselle (3e circonscription)
Cosigné le 20 mai 2026
Philippe Fait
Horizons & Indépendants
Pas-de-Calais (4e circonscription)
Cosigné le 20 mai 2026
Florence Herouin-Léautey
Socialistes et apparentés
Seine-Maritime (1e circonscription)
Cosigné le 20 mai 2026
Isabelle Santiago
Socialistes et apparentés
Val-de-Marne (9e circonscription)
Cosigné le 20 mai 2026
Christine Le Nabour
Ensemble pour la République
Ille-et-Vilaine (5e circonscription)
Cosigné le 20 mai 2026
Sophie Mette
Les Démocrates
Gironde (9e circonscription)
Cosigné le 20 mai 2026
Laure Miller
Ensemble pour la République
Marne (2e circonscription)
Cosigné le 20 mai 2026
Joséphine Missoffe
Ensemble pour la République
Paris (14e circonscription)
Cosigné le 20 mai 2026
+ 73 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
14 avril 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
14 avril 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République