Proposition de loin°54147En commission
Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs
AB
Arnaud Bonnet
Écologiste et Social
Déposé il y a 2 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
2
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurArnaud Bonnet
GroupeÉcologiste et Social
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt14 avril 2026
Dernière action14 avril 2026
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République