Rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite des êtres humains commis sur des mineurs
Sébastien Huyghe
Ensemble pour la République
Nord (5e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (39)
Jean-Pierre Bataille
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Nord (15e circonscription)
Cosigné le 24 juin 2026
Thibault Bazin
Droite Républicaine
Meurthe-et-Moselle (4e circonscription)
Cosigné le 24 juin 2026
Ian Boucard
Droite Républicaine
Territoire de Belfort (1e circonscription)
Cosigné le 24 juin 2026
Anthony Brosse
Ensemble pour la République
Loiret (5e circonscription)
Cosigné le 24 juin 2026
Danielle Brulebois
Ensemble pour la République
Jura (1e circonscription)
Cosigné le 24 juin 2026
Joël Bruneau
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Calvados (1e circonscription)
Cosigné le 24 juin 2026
Danièle Carteron
Ensemble pour la République
Haute-Savoie (2e circonscription)
Cosigné le 24 juin 2026
Pauline Cestrières
Ensemble pour la République
Aveyron (1e circonscription)
Cosigné le 24 juin 2026
Nathalie Coggia
Ensemble pour la République
Français établis hors de France (5e circonscription)
Cosigné le 24 juin 2026
Josiane Corneloup
Droite Républicaine
Saône-et-Loire (2e circonscription)
Cosigné le 24 juin 2026
Julie Delpech
Ensemble pour la République
Sarthe (1e circonscription)
Cosigné le 24 juin 2026
Julien Dive
Droite Républicaine
Aisne (2e circonscription)
Cosigné le 24 juin 2026
+ 27 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
23 juin 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
23 juin 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République