Créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières
Eva Sas
Écologiste et Social
Paris (8e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (46)
Cyrielle Chatelain
Écologiste et Social
Isère (2e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2026
Pouria Amirshahi
Écologiste et Social
Paris (5e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2026
Christine Arrighi
Écologiste et Social
Haute-Garonne (9e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2026
Clémentine Autain
Écologiste et Social
Seine-Saint-Denis (11e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2026
Léa Balage El Mariky
Écologiste et Social
Paris (3e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2026
Lisa Belluco
Écologiste et Social
Vienne (1e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2026
Karim Ben Cheikh
Écologiste et Social
Français établis hors de France (9e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2026
Arnaud Bonnet
Écologiste et Social
Seine-et-Marne (8e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2026
Nicolas Bonnet
Écologiste et Social
Puy-de-Dôme (3e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2026
Alexis Corbière
Écologiste et Social
Seine-Saint-Denis (7e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2026
Emmanuel Duplessy
Écologiste et Social
Loiret (2e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2026
Charles Fournier
Écologiste et Social
Indre-et-Loire (1e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2026
+ 34 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
14 avril 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
14 avril 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire