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Proposition de loi51836En commission

Assurer une meilleure information des étudiants dans l’enseignement supérieur privé

NR

Non renseigné

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Déposé il y a 380 jours

Parcours législatif

2
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6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires culturelles

Commission

Amendements

380

Jours en cours

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Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des affaires culturelles et de l'éducation
Dépôt1 avril 2025
Dernière action1 avril 2025

Commission saisie

AFF

Commission des affaires culturelles et de l'éducation