AccueilTextesProposition de loi créant l'obligation, pour les projets d'équipements et d'infrastructures publics
Proposition de loi51741En commission

Proposition de loi créant l'obligation, pour les projets d'équipements et d'infrastructures publics d'un montant égal ou supérieur à 20 millions d'euros, de recourir à un économiste de la construction indépendant et qualifié

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 398 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Non identifiée

Commission

Amendements

398

Jours en cours

Autres textes en Non identifiée

Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission non identifiée
Dépôt14 mars 2025
Dernière action14 mars 2025

Commission saisie

NON

Commission non identifiée