Garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste
Laurent Mazaury
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Yvelines (11e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (16)
Christophe Naegelen
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Vosges (3e circonscription)
Cosigné le 8 avril 2025
Joël Bruneau
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Calvados (1e circonscription)
Cosigné le 8 avril 2025
Estelle Youssouffa
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Mayotte (1e circonscription)
Cosigné le 8 avril 2025
Stéphane Viry
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Vosges (1e circonscription)
Cosigné le 8 avril 2025
Jean-Pierre Bataille
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Nord (15e circonscription)
Cosigné le 8 avril 2025
Lionel Vuibert
Non inscrit
Ardennes (1e circonscription)
Cosigné le 8 avril 2025
Véronique Besse
Non inscrit
Vendée (4e circonscription)
Cosigné le 8 avril 2025
Nicolas Ray
Droite Républicaine
Allier (3e circonscription)
Cosigné le 8 avril 2025
Alexandre Portier
Droite Républicaine
Rhône (9e circonscription)
Cosigné le 8 avril 2025
Josiane Corneloup
Droite Républicaine
Saône-et-Loire (2e circonscription)
Cosigné le 8 avril 2025
Félicie Gérard
Horizons & Indépendants
Nord (7e circonscription)
Cosigné le 8 avril 2025
Sylvain Berrios
Horizons & Indépendants
Val-de-Marne (1e circonscription)
Cosigné le 8 avril 2025
+ 4 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
11 mars 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
11 mars 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République