AccueilTextesInstaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est
Proposition de loi50409En commission

Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 576 jours

Parcours législatif

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6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires économiques

Commission

Amendements

576

Jours en cours

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Statut actuel

En commission

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Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt17 septembre 2024
Dernière action17 septembre 2024

Commission saisie

AFF

Commission des affaires économiques