Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (10)
Valérie Bazin-Malgras
Droite Républicaine
Aube (2e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2024
Virginie Duby-Muller
Droite Républicaine
Haute-Savoie (4e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2024
Philippe Juvin
Droite Républicaine
Hauts-de-Seine (3e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2024
Vincent Rolland
Droite Républicaine
Savoie (2e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2024
Jean-Pierre Taite
Droite Républicaine
Loire (6e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2024
Jean-Pierre Vigier
Droite Républicaine
Haute-Loire (2e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2024
Michèle Tabarot
Droite Républicaine
Alpes-Maritimes (9e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2024
Nicolas Ray
Droite Républicaine
Allier (3e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2024
Vincent Descoeur
Droite Républicaine
Cantal (1e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2024
Hubert Brigand
Droite Républicaine
Côte-d'Or (4e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2024
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
17 septembre 2024 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
17 septembre 2024 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des affaires économiques