Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
53
Jours en cours
Actes législatifs
Discussion en séance publique
7 avril 2026 · SN1-DEBATS-SEANCE
Décision
7 avril 2026 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt d'une initiative en navette
7 avril 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
7 avril 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Dépôt de rapport
1 avril 2026 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
13 février 2026 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
13 février 2026 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Transmission entre AN et Sénat
Navette parlementaire
1re lecture — Sénat
13 février 2026
1re lecture — Assemblée nationale
En coursdepuis le 7 avril 2026
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République