Accueil›Textes›Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 202

Proposition de loin°53787Navette

Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

Non renseigné

Déposé il y a 62 jours

Parcours législatif

Dépôt

En commission

Séance publique

Navette

Adopté

Rejeté

Étape 4/6 — Navette

Transmission entre AN et Sénat

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Statut

Lois constitutionnelles

Commission

—

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Transmission entre AN et Sénat

Informations

AuteurNon renseigné

GroupeNon renseigné

CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt13 février 2026

Dernière action7 avril 2026

Liens

Commission saisie

LOI

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République