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Proposition de loi51639En commission

Plafonner les frais d’incidents bancaires et bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif

MP

Mathilde Panot

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Déposé il y a 401 jours

Parcours législatif

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Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Finances

Commission

Amendements

401

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Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurMathilde Panot
GroupeLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt11 mars 2025
Dernière action11 mars 2025

Commission saisie

FIN

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire