AccueilTextesProposition de loi visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation de
Proposition de loi50977En commission

Proposition de loi visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 503 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Non identifiée

Commission

Amendements

503

Jours en cours

Autres textes en Non identifiée

Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission non identifiée
Dépôt29 novembre 2024
Dernière action29 novembre 2024

Commission saisie

NON

Commission non identifiée