Proposition de loin°52754En commission
Étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers
CC
Caroline Colombier
Rassemblement National
Déposé il y a 212 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
212
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurCaroline Colombier
GroupeRassemblement National
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt16 septembre 2025
Dernière action16 septembre 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République