Étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers
Caroline Colombier
Rassemblement National
Charente (3e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (85)
Sandrine Dogor-Such
Rassemblement National
Pyrénées-Orientales (3e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2025
Nicolas Dragon
Rassemblement National
Aisne (1e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2025
Alexandre Dufosset
Rassemblement National
Nord (18e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2025
Aurélien Dutremble
Rassemblement National
Saône-et-Loire (3e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2025
Auguste Evrard
Rassemblement National
Pas-de-Calais (8e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2025
Frédéric Falcon
Rassemblement National
Aude (2e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2025
Guillaume Florquin
Rassemblement National
Nord (20e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2025
Emmanuel Fouquart
Rassemblement National
Bouches-du-Rhône (13e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2025
Stéphanie Galzy
Rassemblement National
Hérault (5e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2025
Jonathan Gery
Rassemblement National
Rhône (8e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2025
Frank Giletti
Rassemblement National
Var (6e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2025
Christian Girard
Rassemblement National
Alpes-de-Haute-Provence (1e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2025
+ 73 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
16 septembre 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
16 septembre 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République