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Proposition de loi53407En commission

Renforcer le contrôle de nos importations et faire respecter nos normes afin de mieux protéger nos consommateurs, nos entreprises et notre environnement

RE

Romain Eskenazi

Socialistes et apparentés

Déposé il y a 114 jours

Parcours législatif

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Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires économiques

Commission

Amendements

114

Jours en cours

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Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurRomain Eskenazi
GroupeSocialistes et apparentés
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt23 décembre 2025
Dernière action23 décembre 2025

Commission saisie

AFF

Commission des affaires économiques