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Proposition de loin°52785Rejeté

Créer une autorité unique de l’eau et de l'assainissement en Martinique

Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Martinique (4e circonscription)

Déposé il y a 148 jours

Parcours législatif

6
Étape 6/6 — Rejeté

Texte rejeté ou archivé

Rejeté

Statut

Lois constitutionnelles

Commission

—

Amendements

148

Jours en cours

Actes législatifs

Retrait d'une initiative

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Statut actuel

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Informations

AuteurJean-Philippe Nilor
GroupeLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
CirconscriptionMartinique (4e circonscription)
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
DossierDLR5L17N52785
Dépôt16 septembre 2025
Dernière action11 février 2026

Liens

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