Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence
Christine Le Nabour
Ensemble pour la République
Ille-et-Vilaine (5e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (117)
Perrine Goulet
Les Démocrates
Nièvre (1e circonscription)
Cosigné le 27 mai 2026
Véronique Riotton
Ensemble pour la République
Haute-Savoie (1e circonscription)
Cosigné le 27 mai 2026
Laure Miller
Ensemble pour la République
Marne (2e circonscription)
Cosigné le 27 mai 2026
Didier Le Gac
Ensemble pour la République
Finistère (3e circonscription)
Cosigné le 27 mai 2026
Violette Spillebout
Ensemble pour la République
Nord (9e circonscription)
Cosigné le 27 mai 2026
Annie Vidal
Ensemble pour la République
Seine-Maritime (2e circonscription)
Cosigné le 27 mai 2026
Jean-Michel Jacques
Ensemble pour la République
Morbihan (6e circonscription)
Cosigné le 27 mai 2026
Hervé Berville
Ensemble pour la République
Côtes-d'Armor (2e circonscription)
Cosigné le 27 mai 2026
Brigitte Liso
Ensemble pour la République
Nord (4e circonscription)
Cosigné le 27 mai 2026
Moerani Frébault
Ensemble pour la République
Polynésie Française (1e circonscription)
Cosigné le 27 mai 2026
Jean-Marie Fiévet
Ensemble pour la République
Deux-Sèvres (3e circonscription)
Cosigné le 27 mai 2026
Céline Calvez
Ensemble pour la République
Hauts-de-Seine (5e circonscription)
Cosigné le 27 mai 2026
+ 105 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
21 janvier 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
21 janvier 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République