Adapter les procédures de liquidation judiciaire à la taille et aux enjeux économiques, sociaux et territoriaux des entreprises
Jérôme End
Droite Républicaine
Moselle (4e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (5)
Pierre Cordier
Droite Républicaine
Ardennes (2e circonscription)
Cosigné le 27 octobre 2026
Josiane Corneloup
Droite Républicaine
Saône-et-Loire (2e circonscription)
Cosigné le 27 octobre 2026
Philippe Gosselin
Droite Républicaine
Manche (1e circonscription)
Cosigné le 27 octobre 2026
Emeline Rey-Rinchet
Droite Républicaine
Lot-et-Garonne (3e circonscription)
Cosigné le 27 octobre 2026
Nicolas Tryzna
Droite Républicaine
Val-de-Marne (7e circonscription)
Cosigné le 27 octobre 2026
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
27 octobre 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
27 octobre 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République