Proposition de loin°53393En commission
Reconnaître et soutenir les familles des agents de la sécurité nationale et de la défense
OF
Olivier Fayssat
Union des droites pour la République
Déposé il y a 114 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
114
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurOlivier Fayssat
GroupeUnion des droites pour la République
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt23 décembre 2025
Dernière action23 décembre 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République