Faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français
Julien Odoul
Rassemblement National
Yonne (3e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (68)
Emeric Salmon
Rassemblement National
Haute-Saône (2e circonscription)
Cosigné le 7 mars 2025
Thierry Tesson
Rassemblement National
Nord (17e circonscription)
Cosigné le 7 mars 2025
Thibaut Monnier
Rassemblement National
Drôme (4e circonscription)
Cosigné le 7 mars 2025
Anne Sicard
Rassemblement National
Val-d'Oise (1e circonscription)
Cosigné le 7 mars 2025
Eddy Casterman
Rassemblement National
Aisne (3e circonscription)
Cosigné le 7 mars 2025
Auguste Evrard
Rassemblement National
Pas-de-Calais (8e circonscription)
Cosigné le 7 mars 2025
Kévin Pfeffer
Rassemblement National
Moselle (6e circonscription)
Cosigné le 7 mars 2025
Jocelyn Dessigny
Rassemblement National
Aisne (5e circonscription)
Cosigné le 7 mars 2025
René Lioret
Rassemblement National
Côte-d'Or (5e circonscription)
Cosigné le 7 mars 2025
Gisèle Lelouis
Rassemblement National
Bouches-du-Rhône (3e circonscription)
Cosigné le 7 mars 2025
Tiffany Joncour
Rassemblement National
Rhône (13e circonscription)
Cosigné le 7 mars 2025
Catherine Rimbert
Rassemblement National
Vaucluse (5e circonscription)
Cosigné le 7 mars 2025
+ 56 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
15 octobre 2024 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
15 octobre 2024 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République