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Proposition de loi51673En commission

Proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 0 jours

Parcours législatif

2
3
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5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Non identifiée

Commission

Amendements

0

Jours en cours

Actes législatifs

1er dépôt d'une initiative.

11 mars 2025 · SN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

11 mars 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE

Autres textes en Non identifiée

Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission non identifiée
DossierDLR5L17N51673
Dépôt11 mars 2025
Dernière action11 mars 2025

Commission saisie

NON

Commission non identifiée