Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (10)
Michel Castellani
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Haute-Corse (1e circonscription)
Cosigné le 19 novembre 2024
Paul-André Colombani
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Corse-du-Sud (2e circonscription)
Cosigné le 19 novembre 2024
Charles de Courson
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Marne (5e circonscription)
Cosigné le 7 octobre 2024
Martine Froger
Socialistes et apparentés
Ariège (1e circonscription)
Cosigné le 19 novembre 2024
Stéphane Lenormand
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Saint-Pierre-et-Miquelon (1e circonscription)
Cosigné le 19 novembre 2024
Max Mathiasin
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Guadeloupe (3e circonscription)
Cosigné le 19 novembre 2024
Laurent Mazaury
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Yvelines (11e circonscription)
Cosigné le 19 novembre 2024
Paul Molac
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Morbihan (4e circonscription)
Cosigné le 19 novembre 2024
Christophe Naegelen
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Vosges (3e circonscription)
Cosigné le 19 novembre 2024
Constance de Pélichy
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Loiret (3e circonscription)
Cosigné le 19 novembre 2024
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
17 septembre 2024 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
17 septembre 2024 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire