Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
140
Jours en cours
Actes législatifs
Promulgation d'une loi
23 avril 2026 · PROM-PUB
Réunion de commission
10 avril 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Discussion en séance publique
10 avril 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Décision
10 avril 2026 · AN1-DEBATS-DEC
Réunion de commission
23 mars 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt de rapport
23 mars 2026 · AN1-COM-FOND-RAPPORT
Réunion de commission
25 février 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt d'une initiative en navette
30 janvier 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
30 janvier 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Décision
29 janvier 2026 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt de rapport
21 janvier 2026 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
12 janvier 2026 · SN1-PROCACC
1er dépôt d'une initiative.
4 décembre 2025 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
4 décembre 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain
Statut actuel
Texte adopté définitivement
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République