Proposition de loin°53673En commission
Réduire les conditions et délais d'expulsion dans le cadre d'occupations illicites
CN
Christophe Naegelen
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Déposé il y a 79 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
79
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurChristophe Naegelen
GroupeLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt27 janvier 2026
Dernière action27 janvier 2026
Commission saisie
AFF
Commission des affaires économiques