Renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements
Christelle D'Intorni
Union des droites pour la République
Alpes-Maritimes (5e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (14)
Sébastien Chenu
Rassemblement National
Nord (19e circonscription)
Cosigné le 25 avril 2025
Éric Michoux
Union des droites pour la République
Saône-et-Loire (4e circonscription)
Cosigné le 25 avril 2025
Bernard Chaix
Union des droites pour la République
Alpes-Maritimes (3e circonscription)
Cosigné le 25 avril 2025
Jérôme Buisson
Rassemblement National
Ain (4e circonscription)
Cosigné le 25 avril 2025
Julie Lechanteux
Rassemblement National
Var (5e circonscription)
Cosigné le 25 avril 2025
Sébastien Humbert
Rassemblement National
Vosges (4e circonscription)
Cosigné le 25 avril 2025
Marine Hamelet
Rassemblement National
Tarn-et-Garonne (2e circonscription)
Cosigné le 25 avril 2025
Marc Chavent
Union des droites pour la République
Ain (5e circonscription)
Cosigné le 25 avril 2025
Michèle Martinez
Rassemblement National
Pyrénées-Orientales (4e circonscription)
Cosigné le 25 avril 2025
Joseph Rivière
Rassemblement National
Réunion (3e circonscription)
Cosigné le 25 avril 2025
Romain Baubry
Rassemblement National
Bouches-du-Rhône (15e circonscription)
Cosigné le 25 avril 2025
Thibaut Monnier
Rassemblement National
Drôme (4e circonscription)
Cosigné le 25 avril 2025
+ 2 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
11 mars 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
11 mars 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République