Proposition de loin°51650En commission
Annuler l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs au 1er mars 2025
TL
Thomas Lam
Horizons & Indépendants
Déposé il y a 401 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
401
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurThomas Lam
GroupeHorizons & Indépendants
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt11 mars 2025
Dernière action11 mars 2025
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire