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Proposition de loi53278En commission

Créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses

Florence Herouin-Léautey

Florence Herouin-Léautey

Socialistes et apparentés

Seine-Maritime (1e circonscription)

Déposé il y a 0 jours

Parcours législatif

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6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Lois constitutionnelles

Commission

Amendements

0

Jours en cours

Co-signataires (87)

Colette Capdevielle

Colette Capdevielle

Socialistes et apparentés

Pyrénées-Atlantiques (5e circonscription)

Cosigné le 25 mars 2026

Christian Baptiste

Christian Baptiste

Socialistes et apparentés

Guadeloupe (2e circonscription)

Cosigné le 25 mars 2026

Sandrine Josso

Sandrine Josso

Les Démocrates

Loire-Atlantique (7e circonscription)

Cosigné le 25 mars 2026

Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

Écologiste et Social

Rhône (3e circonscription)

Cosigné le 25 mars 2026

Philippe Juvin

Philippe Juvin

Droite Républicaine

Hauts-de-Seine (3e circonscription)

Cosigné le 25 mars 2026

Mereana Reid Arbelot

Mereana Reid Arbelot

Gauche Démocrate et Républicaine

Polynésie Française (3e circonscription)

Cosigné le 25 mars 2026

Marie-Agnès Poussier-Winsback

Marie-Agnès Poussier-Winsback

Horizons & Indépendants

Seine-Maritime (9e circonscription)

Cosigné le 25 mars 2026

Constance de Pélichy

Constance de Pélichy

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Loiret (3e circonscription)

Cosigné le 25 mars 2026

Béatrice Bellay

Béatrice Bellay

Socialistes et apparentés

Martinique (3e circonscription)

Cosigné le 25 mars 2026

Sophie Pantel

Sophie Pantel

Socialistes et apparentés

Lozère (1e circonscription)

Cosigné le 25 mars 2026

Céline Hervieu

Céline Hervieu

Socialistes et apparentés

Paris (11e circonscription)

Cosigné le 25 mars 2026

Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

Socialistes et apparentés

Moselle (1e circonscription)

Cosigné le 25 mars 2026

+ 75 autres co-signataires

Actes législatifs

1er dépôt d'une initiative.

2 décembre 2025 · AN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

2 décembre 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE

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Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurFlorence Herouin-Léautey
GroupeSocialistes et apparentés
CirconscriptionSeine-Maritime (1e circonscription)
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
DossierDLR5L17N53278
Dépôt2 décembre 2025
Dernière action2 décembre 2025
Co-signataires87

Commission saisie

LOI

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République