Proposition de loin°52498Séance publique
Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
LM
Laurent Mazaury
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Déposé il y a 279 jours
Parcours législatif
3
4
5
6
Étape 3/6 — Séance publique
Débattu en séance plénière
Débattu en séance plénière
Séance publique
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
279
Jours en cours
Autres textes en Finances
PPL#54123En commission
Visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
Ensemble pour la RépubliqueFinances14 avr.
PPL#54135En commission
Renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire
Droite RépublicaineFinances14 avr.
PPL#54136En commission
L’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours
Écologiste et SocialFinances14 avr.
PPL#54145En commission
Créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gaziè
Écologiste et SocialFinances14 avr.
Statut actuel
Séance publique
Débattu en séance plénière
Informations
AuteurLaurent Mazaury
GroupeLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt11 juillet 2025
Dernière action13 mai 2026
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire