Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
Laurent Mazaury
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Yvelines (11e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
305
Jours en cours
Co-signataires (61)
Léa Balage El Mariky
Écologiste et Social
Paris (3e circonscription)
Cosigné le 3 mars 2026
Thierry Sother
Socialistes et apparentés
Bas-Rhin (3e circonscription)
Cosigné le 3 mars 2026
Constance Le Grip
Ensemble pour la République
Hauts-de-Seine (6e circonscription)
Cosigné le 3 mars 2026
Gabriel Attal
Ensemble pour la République
Hauts-de-Seine (10e circonscription)
Cosigné le 3 mars 2026
Joël Bruneau
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Calvados (1e circonscription)
Cosigné le 3 mars 2026
Constance de Pélichy
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Loiret (3e circonscription)
Cosigné le 3 mars 2026
Michel Castellani
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Haute-Corse (1e circonscription)
Cosigné le 3 mars 2026
Paul Molac
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Morbihan (4e circonscription)
Cosigné le 3 mars 2026
Frédéric Petit
Les Démocrates
Français établis hors de France (7e circonscription)
Cosigné le 3 mars 2026
Anne-Sophie Ronceret
Ensemble pour la République
Yvelines (10e circonscription)
Cosigné le 3 mars 2026
Stéphane Viry
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Vosges (1e circonscription)
Cosigné le 3 mars 2026
Estelle Youssouffa
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Mayotte (1e circonscription)
Cosigné le 3 mars 2026
+ 49 autres co-signataires
Actes législatifs
Réunion de commission
12 mai 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Réunion de commission
6 mai 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt de rapport
6 mai 2026 · AN1-COM-FOND-RAPPORT
Nomination de rapporteur
22 avril 2026 · AN1-COM-FOND-NOMIN
Réunion de commission
22 avril 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
1er dépôt d'une initiative.
11 juillet 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
11 juillet 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire