AccueilTextesProposition de loi instaurant l'obligation d'équiper les véhicules automobiles d'un extincteur
Proposition de loi52737En commission

Proposition de loi instaurant l'obligation d'équiper les véhicules automobiles d'un extincteur

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 227 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Non identifiée

Commission

Amendements

227

Jours en cours

Autres textes en Non identifiée

Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission non identifiée
Dépôt1 septembre 2025
Dernière action1 septembre 2025

Commission saisie

NON

Commission non identifiée