AccueilTextesProtéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire
Proposition de loi54151En commission

Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

LM

Laure Miller

Ensemble pour la République

Déposé il y a 2 jours

Parcours législatif

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6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires sociales

Commission

Amendements

2

Jours en cours

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Informations

AuteurLaure Miller
GroupeEnsemble pour la République
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt14 avril 2026
Dernière action14 avril 2026

Commission saisie

AFF

Commission des affaires sociales