AccueilTextesInstaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’Agence nationale pour la rénov
Proposition de loi53521En commission

Instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

SD

Sébastien Delogu

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Déposé il y a 93 jours

Parcours législatif

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Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires économiques

Commission

Amendements

93

Jours en cours

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Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurSébastien Delogu
GroupeLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt13 janvier 2026
Dernière action13 janvier 2026

Commission saisie

AFF

Commission des affaires économiques