Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
114
Jours en cours
Actes législatifs
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
19 février 2026 · SN1-PROCACC
Décision
19 février 2026 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt d'une initiative en navette
19 février 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
19 février 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Dépôt de rapport
11 février 2026 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
28 octobre 2025 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
28 octobre 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Transmission entre AN et Sénat
Navette parlementaire
1re lecture — Sénat
28 octobre 2025
1re lecture — Assemblée nationale
En coursdepuis le 19 février 2026
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République