L’encadrement des loyers des baux commerciaux
Eva Sas
Écologiste et Social
Paris (8e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (39)
Boris Tavernier
Écologiste et Social
Rhône (2e circonscription)
Cosigné le 12 mai 2026
Nicolas Thierry
Écologiste et Social
Gironde (2e circonscription)
Cosigné le 12 mai 2026
Marie-Charlotte Garin
Écologiste et Social
Rhône (3e circonscription)
Cosigné le 12 mai 2026
Cyrielle Chatelain
Écologiste et Social
Isère (2e circonscription)
Cosigné le 12 mai 2026
Pouria Amirshahi
Écologiste et Social
Paris (5e circonscription)
Cosigné le 12 mai 2026
Christine Arrighi
Écologiste et Social
Haute-Garonne (9e circonscription)
Cosigné le 12 mai 2026
Clémentine Autain
Écologiste et Social
Seine-Saint-Denis (11e circonscription)
Cosigné le 12 mai 2026
Léa Balage El Mariky
Écologiste et Social
Paris (3e circonscription)
Cosigné le 12 mai 2026
Lisa Belluco
Écologiste et Social
Vienne (1e circonscription)
Cosigné le 12 mai 2026
Arnaud Bonnet
Écologiste et Social
Seine-et-Marne (8e circonscription)
Cosigné le 12 mai 2026
Nicolas Bonnet
Écologiste et Social
Puy-de-Dôme (3e circonscription)
Cosigné le 12 mai 2026
Alexis Corbière
Écologiste et Social
Seine-Saint-Denis (7e circonscription)
Cosigné le 12 mai 2026
+ 27 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
3 mars 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
3 mars 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
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Commission saisie
Commission des affaires économiques