Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
56
Jours en cours
Actes législatifs
Dépôt d'une initiative en navette
6 novembre 2024 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
6 novembre 2024 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Discussion en séance publique
5 novembre 2024 · SN1-DEBATS-SEANCE
Décision
5 novembre 2024 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt de rapport
30 octobre 2024 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
21 octobre 2024 · SN1-PROCACC
1er dépôt d'une initiative.
11 septembre 2024 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
11 septembre 2024 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Transmission entre AN et Sénat
Navette parlementaire
1re lecture — Sénat
11 septembre 2024
1re lecture — Assemblée nationale
En coursdepuis le 6 novembre 2024
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République