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Proposition de loi50351Navette

Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 582 jours

Parcours législatif

4
5
6
Étape 4/6 — Navette

Transmission entre AN et Sénat

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Statut

Lois constitutionnelles

Commission

Amendements

582

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Transmission entre AN et Sénat

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt11 septembre 2024
Dernière action6 novembre 2024

Commission saisie

LOI

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République