Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Affaires sociales
Commission
—
Amendements
254
Jours en cours
Actes législatifs
Promulgation d'une loi
25 juin 2026 · PROM-PUB
Conclusion du conseil constitutionnel
18 juin 2026 · CC-CONCLUSION
Saisine du conseil constitutionnel
19 mai 2026 · CC-SAISIE-SN
Saisine du conseil constitutionnel
18 mai 2026 · CC-SAISIE-AN
Saisine du conseil constitutionnel
18 mai 2026 · CC-SAISIE-AN
Décision
11 mai 2026 · CMP-DEBATS-SN-DEC
Discussion en séance publique
5 mai 2026 · CMP-DEBATS-AN-SEANCE
Décision
5 mai 2026 · CMP-DEBATS-AN-DEC
Décision de la CMP
29 avril 2026 · CMP-DEC
Nomination de rapporteur
28 avril 2026 · CMP-COM-NOMIN
Dépôt du rapport d'une CMP
28 avril 2026 · CMP-COM-RAPPORT-AN
Dépôt du rapport d'une CMP
28 avril 2026 · CMP-COM-RAPPORT-SN
Dépôt d'un projet de loi
8 avril 2026 · CMP-DEPOT
Convocation d'une CMP
8 avril 2026 · CMP-SAISIE
Discussion en séance publique
7 avril 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Décision
7 avril 2026 · AN1-DEBATS-DEC
Discussion en séance publique
1 avril 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Discussion en séance publique
1 avril 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Discussion en séance publique
31 mars 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Discussion en séance publique
31 mars 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Discussion en séance publique
30 mars 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Discussion en séance publique
30 mars 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Discussion en séance publique
27 février 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Discussion en séance publique
27 février 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Discussion en séance publique
27 février 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Discussion en séance publique
26 février 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Discussion en séance publique
26 février 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Discussion en séance publique
26 février 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Discussion en séance publique
25 février 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Réunion de commission
24 février 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Réunion de commission
17 décembre 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt de rapport
17 décembre 2025 · AN1-COM-FOND-RAPPORT
Réunion de commission
10 décembre 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Réunion de commission
10 décembre 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Réunion de commission
10 décembre 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Réunion de commission
10 décembre 2025 · AN1-COM-AVIS-REUNION
Réunion de commission
9 décembre 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Réunion de commission
9 décembre 2025 · AN1-COM-AVIS-REUNION
Saisine pour avis d'une commission
25 novembre 2025 · AN1-COM-AVIS-SAISIE
Nomination de rapporteur
25 novembre 2025 · AN1-COM-AVIS-NOMIN
Réunion de commission
25 novembre 2025 · AN1-COM-AVIS-REUNION
Nomination de rapporteur
19 novembre 2025 · AN1-COM-FOND-NOMIN
Réunion de commission
19 novembre 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Décision
18 novembre 2025 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt d'une initiative en navette
18 novembre 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
18 novembre 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Dépôt de rapport
5 novembre 2025 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
14 octobre 2025 · SN1-DEPOT
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
14 octobre 2025 · SN1-PROCACC
Renvoi en commission au fond
14 octobre 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Texte adopté définitivement
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des affaires sociales