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Proposition de loi51946En commission

Exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux

CL

Corentin Le Fur

Droite Républicaine

Déposé il y a 364 jours

Parcours législatif

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Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

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Statut

Finances

Commission

Amendements

364

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Informations

AuteurCorentin Le Fur
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt17 avril 2025
Dernière action17 avril 2025

Commission saisie

FIN

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire