Proposition de loin°52866En commission
Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
CL
Constance Le Grip
Ensemble pour la République
Déposé il y a 198 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Développement durable
Commission
—
Amendements
198
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurConstance Le Grip
GroupeEnsemble pour la République
CommissionCommission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dépôt30 septembre 2025
Dernière action30 septembre 2025
Commission saisie
DÉV
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire