Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
Constance Le Grip
Ensemble pour la République
Hauts-de-Seine (6e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Développement durable
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (3)
Nicolas Metzdorf
Ensemble pour la République
Nouvelle-Calédonie (1e circonscription)
Cosigné le 30 septembre 2025
Charles Rodwell
Ensemble pour la République
Yvelines (1e circonscription)
Cosigné le 30 septembre 2025
Laetitia Saint-Paul
Horizons & Indépendants
Maine-et-Loire (4e circonscription)
Cosigné le 30 septembre 2025
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
30 septembre 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
30 septembre 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Développement durable
Instaurer un moratoire sur le projet du canal Seine-nord Europe
Mieux protéger, mieux gérer et mieux valoriser la forêt et ses produits pour répondre aux enjeux de
Assouplir temporairement les règles d’équilibre budgétaire des collectivités territoriales pour fina
Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie e
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire