Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux
Thibault Bazin
Droite Républicaine
Meurthe-et-Moselle (4e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (17)
Pierre Cordier
Droite Républicaine
Ardennes (2e circonscription)
Cosigné le 19 décembre 2024
Sylvie Bonnet
Droite Républicaine
Loire (4e circonscription)
Cosigné le 19 décembre 2024
Hubert Brigand
Droite Républicaine
Côte-d'Or (4e circonscription)
Cosigné le 19 décembre 2024
Vincent Rolland
Droite Républicaine
Savoie (2e circonscription)
Cosigné le 19 décembre 2024
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Droite Républicaine
Alpes-Maritimes (8e circonscription)
Cosigné le 19 décembre 2024
Corentin Le Fur
Droite Républicaine
Côtes-d'Armor (3e circonscription)
Cosigné le 19 décembre 2024
Justine Gruet
Droite Républicaine
Jura (3e circonscription)
Cosigné le 19 décembre 2024
Anne-Laure Blin
Droite Républicaine
Maine-et-Loire (3e circonscription)
Cosigné le 19 décembre 2024
Josiane Corneloup
Droite Républicaine
Saône-et-Loire (2e circonscription)
Cosigné le 19 décembre 2024
Éric Pauget
Droite Républicaine
Alpes-Maritimes (7e circonscription)
Cosigné le 19 décembre 2024
Jean-Luc Bourgeaux
Droite Républicaine
Ille-et-Vilaine (7e circonscription)
Cosigné le 19 décembre 2024
Émilie Bonnivard
Droite Républicaine
Savoie (3e circonscription)
Cosigné le 19 décembre 2024
+ 5 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
19 décembre 2024 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
19 décembre 2024 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République