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Proposition de loi52382En commission

Protéger les données personnelles des entrepreneurs

PM

Paul Midy

Ensemble pour la République

Déposé il y a 296 jours

Parcours législatif

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Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires économiques

Commission

Amendements

296

Jours en cours

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Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurPaul Midy
GroupeEnsemble pour la République
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt24 juin 2025
Dernière action24 juin 2025

Commission saisie

AFF

Commission des affaires économiques