Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Non identifiée
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
11 février 2026 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
11 février 2026 · SN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Non identifiée
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant
Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels d
Proposition de loi visant à prévenir les maladies vectorielles transmises par les insectes
Proposition de loi visant à permettre à l'État de détenir une action spécifique au capital de la soc
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission non identifiée