AccueilTextesProposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin d
Projet de loi50579Adopté

Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 556 jours

Parcours législatif

5
6
Étape 5/6 — Adopté

Texte adopté définitivement

Adopté

Statut

Lois constitutionnelles

Commission

Amendements

556

Jours en cours

Autres textes en Lois constitutionnelles

Statut actuel

Adopté

Texte adopté définitivement

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt7 octobre 2024
Dernière action21 mai 2025

Commission saisie

LOI

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République