Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
226
Jours en cours
Actes législatifs
Promulgation d'une loi
21 mai 2025 · PROM-PUB
Conclusion du conseil constitutionnel
15 mai 2025 · CC-CONCLUSION
Saisine du conseil constitutionnel
15 avril 2025 · CC-SAISIE-DROIT
Réunion de commission
7 avril 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Discussion en séance publique
7 avril 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE
Décision
7 avril 2025 · AN1-DEBATS-DEC
Réunion de commission
2 avril 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt de rapport
2 avril 2025 · AN1-COM-FOND-RAPPORT
Nomination de rapporteur
19 mars 2025 · AN1-COM-FOND-NOMIN
Réunion de commission
19 mars 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt d'une initiative en navette
12 mars 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
12 mars 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Discussion en séance publique
11 mars 2025 · SN1-DEBATS-SEANCE
Décision
11 mars 2025 · SN1-DEBATS-DEC
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
5 mars 2025 · SN1-PROCACC
Dépôt de rapport
5 mars 2025 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
7 octobre 2024 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
7 octobre 2024 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Texte adopté définitivement
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République