Proposition de loin°52073En commission
Permettre le travail le 1er mai pour les activités essentielles à la société
MG
Michel Guiniot
Rassemblement National
Déposé il y a 338 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires sociales
Commission
—
Amendements
338
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurMichel Guiniot
GroupeRassemblement National
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt13 mai 2025
Dernière action13 mai 2025
Commission saisie
AFF
Commission des affaires sociales