AccueilTextesProposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit al
Proposition de loi53103En commission

Proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 0 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Non identifiée

Commission

Amendements

0

Jours en cours

Actes législatifs

1er dépôt d'une initiative.

27 octobre 2025 · SN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

27 octobre 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE

Autres textes en Non identifiée

Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission non identifiée
DossierDLR5L17N53103
Dépôt27 octobre 2025
Dernière action27 octobre 2025

Commission saisie

NON

Commission non identifiée