AccueilTextesProposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit al
Proposition de loi53103En commission

Proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 171 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Non identifiée

Commission

Amendements

171

Jours en cours

Autres textes en Non identifiée

Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission non identifiée
Dépôt27 octobre 2025
Dernière action27 octobre 2025

Commission saisie

NON

Commission non identifiée