Proposition de loin°50936En commission
Améliorer la transmission de son patrimoine financier en augmentant l’abattement fiscal des primes versées en assurance-vie
SV
Stéphane Viry
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Déposé il y a 513 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
513
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurStéphane Viry
GroupeLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt19 novembre 2024
Dernière action19 novembre 2024
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire