AccueilTextesFavoriser l’accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales payée
Proposition de loi51840En commission

Favoriser l’accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales payées par l’entreprise au titre de l’avantage en nature que constitue la prise en charge par l’employeur des intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés sur le dispositif de l’épargne salariale

Joël Bruneau

Joël Bruneau

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Calvados (1e circonscription)

Déposé il y a 0 jours

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Étape 2/6 — En commission

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Affaires sociales

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1 avril 2025 · AN1-DEPOT

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1 avril 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE

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Informations

AuteurJoël Bruneau
GroupeLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CirconscriptionCalvados (1e circonscription)
CommissionCommission des affaires sociales
DossierDLR5L17N51840
Dépôt1 avril 2025
Dernière action1 avril 2025

Commission saisie

AFF

Commission des affaires sociales