Proposition de loin°51934En commission
Assurer des funérailles dignes pour une personne protégée
TB
Thibault Bazin
Droite Républicaine
Déposé il y a 364 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
364
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurThibault Bazin
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt17 avril 2025
Dernière action21 mai 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République