Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Ayda Hadizadeh
Socialistes et apparentés
Val-d'Oise (2e circonscription)
Parcours législatif
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
300
Jours en cours
Co-signataires (81)
Marie-José Allemand
Socialistes et apparentés
Hautes-Alpes (1e circonscription)
Cosigné le 18 septembre 2025
Joël Aviragnet
Socialistes et apparentés
Haute-Garonne (8e circonscription)
Cosigné le 18 septembre 2025
Christian Baptiste
Socialistes et apparentés
Guadeloupe (2e circonscription)
Cosigné le 18 septembre 2025
Fabrice Barusseau
Socialistes et apparentés
Charente-Maritime (3e circonscription)
Cosigné le 18 septembre 2025
Marie-Noëlle Battistel
Socialistes et apparentés
Isère (4e circonscription)
Cosigné le 18 septembre 2025
Laurent Baumel
Socialistes et apparentés
Indre-et-Loire (4e circonscription)
Cosigné le 18 septembre 2025
Béatrice Bellay
Socialistes et apparentés
Martinique (3e circonscription)
Cosigné le 18 septembre 2025
Karim Benbrahim
Socialistes et apparentés
Loire-Atlantique (1e circonscription)
Cosigné le 18 septembre 2025
Mickaël Bouloux
Socialistes et apparentés
Ille-et-Vilaine (8e circonscription)
Cosigné le 18 septembre 2025
Philippe Brun
Socialistes et apparentés
Eure (4e circonscription)
Cosigné le 18 septembre 2025
Elie Califer
Socialistes et apparentés
Guadeloupe (4e circonscription)
Cosigné le 18 septembre 2025
Colette Capdevielle
Socialistes et apparentés
Pyrénées-Atlantiques (5e circonscription)
Cosigné le 18 septembre 2025
+ 69 autres co-signataires
Actes législatifs
Promulgation d'une loi
13 juillet 2026 · PROM-PUB
Discussion en séance publique
1 juillet 2026 · AN2-DEBATS-SEANCE
Décision
1 juillet 2026 · AN2-DEBATS-DEC
Réunion de commission
30 juin 2026 · AN2-COM-FOND-REUNION
Dépôt de rapport
17 juin 2026 · AN2-COM-FOND-RAPPORT
Dépôt d'une initiative en navette
29 mai 2026 · AN2-DEPOT
Renvoi en commission au fond
29 mai 2026 · AN2-COM-FOND-SAISIE
Discussion en séance publique
28 mai 2026 · SN1-DEBATS-SEANCE
Décision
28 mai 2026 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt de rapport
20 mai 2026 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
Discussion en séance publique
11 décembre 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE
Décision
11 décembre 2025 · AN1-DEBATS-DEC
Dépôt d'une initiative en navette
11 décembre 2025 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
11 décembre 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE
Réunion de commission
10 décembre 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Réunion de commission
3 décembre 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt de rapport
3 décembre 2025 · AN1-COM-FOND-RAPPORT
Nomination de rapporteur
19 novembre 2025 · AN1-COM-FOND-NOMIN
Réunion de commission
19 novembre 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
1er dépôt d'une initiative.
16 septembre 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
16 septembre 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sé
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Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain
Statut actuel
Texte adopté définitivement
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République