Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et l’ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Non identifiée
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
8 janvier 2025 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
8 janvier 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Non identifiée
Proposition de loi visant à rétablir les règles d'exigibilité de la taxe d'aménagement dans l'intérê
Proposition de loi visant à améliorer les critères d'éligibilité au prélèvement sur recettes de l'Ét
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les discours incitant à la haine et aux actes
Proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre l
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission non identifiée