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Projet de loi50745En commission

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires

Michel Barnier

Michel Barnier

Droite Républicaine

Paris (2e circonscription)

Déposé il y a 0 jours

Parcours législatif

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6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Non identifiée

Commission

Amendements

0

Jours en cours

Actes législatifs

1er dépôt d'une initiative.

23 octobre 2024 · SN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

23 octobre 2024 · SN1-COM-FOND-SAISIE

Autres textes en Non identifiée

Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurMichel Barnier
GroupeDroite Républicaine
CirconscriptionParis (2e circonscription)
CommissionCommission non identifiée
DossierDLR5L17N50745
Dépôt23 octobre 2024
Dernière action23 octobre 2024

Commission saisie

NON

Commission non identifiée