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Proposition de loi52772En commission

Supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse

HS

Hervé Saulignac

Socialistes et apparentés

Déposé il y a 212 jours

Parcours législatif

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Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires sociales

Commission

Amendements

212

Jours en cours

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Statut actuel

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Informations

AuteurHervé Saulignac
GroupeSocialistes et apparentés
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt16 septembre 2025
Dernière action16 septembre 2025

Commission saisie

AFF

Commission des affaires sociales