Proposition de loin°52772En commission
Supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse
HS
Hervé Saulignac
Socialistes et apparentés
Déposé il y a 212 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires sociales
Commission
—
Amendements
212
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurHervé Saulignac
GroupeSocialistes et apparentés
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt16 septembre 2025
Dernière action16 septembre 2025
Commission saisie
AFF
Commission des affaires sociales